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17 mai 2026
3 min de lecture
Enregistrement du bail à Bruxelles : comprendre la double obligation sur Irisrent et MyRent
La gestion locative à Bruxelles a franchi une nouvelle étape vers le numérique. Depuis le 1er novembre 2024, les propriétaires bailleurs doivent s'adapter à une évolution majeure : l'obligation d'enregistrer leurs baux de résidence principale non seulement auprès du fisc fédéral via MyRent, mais également sur la plateforme régionale Irisrent. Explications sur cette double démarche et les sanctions en cas d'oubli.
La nouvelle donne : une double plateforme d'enregistrement
L'enregistrement d'un bail de résidence principale a toujours été une étape légale incontournable pour conférer une "date certaine" au contrat et protéger les droits des deux parties. Historiquement, cette démarche se faisait exclusivement auprès du SPF Finances via l'application MyRent.
Mais depuis le 1er novembre 2024, le Gouvernement bruxellois a instauré sa propre plateforme numérique : Irisrent. Désormais, le bailleur a l'obligation légale d'introduire le contrat de bail (ainsi que l'état des lieux d'entrée) sur les deux plateformes. Si cette double démarche peut sembler redondante, elle répond à deux objectifs distincts : MyRent assure la conformité fiscale au niveau fédéral, tandis qu'Irisrent alimente le registre régional bruxellois pour contrôler le marché locatif, l'indexation et les normes de salubrité.
Le délai légal et la gratuité de la démarche
La règle temporelle reste inchangée : le bailleur dispose d'un délai strict de 2 mois à dater de la signature du contrat pour procéder à l'enregistrement.
Rappelons que pour les baux affectés exclusivement à l'habitation (résidence principale, colocation, logement étudiant), l'enregistrement est totalement gratuit, que ce soit sur MyRent ou sur Irisrent. Les deux démarches s'effectuent en ligne de manière autonome en vous connectant via votre carte d'identité électronique (eID ou application itsme).
Quels sont les risques majeurs en cas de non-enregistrement ?
Oublier ou négliger l'enregistrement de votre bail expose le propriétaire à de lourdes conséquences juridiques et financières :
Départ sans préavis ni indemnité du locataire : C'est la sanction la plus redoutable. Après l'expiration du délai de deux mois, tant que le bail n'est pas enregistré, le locataire peut quitter les lieux du jour au lendemain sans devoir respecter le préavis légal de 3 mois et sans payer la moindre indemnité de rupture.
Blocage de l'indexation du loyer : Le bailleur ne peut légalement pas indexer le loyer tant que le contrat n'a pas été formellement enregistré.
Amende administrative : Le SPF Finances peut infliger une amende fiscale de 25 € par contrat non enregistré dans les délais.
Conseil :N'attendez pas l'entrée dans les lieux du locataire pour enregistrer le bail. Dès la signature du document par les deux parties, déposez-le immédiatement sur MyRent et Irisrent. Vous pourrez ensuite y ajouter l'état des lieux d'entrée dans un second temps (qui doit également être enregistré, dans les mêmes conditions de gratuité et de délai).
Vous souhaitez déléguer la gestion technique de votre bien ou réaliser un état des lieux conforme ?
Liens utiles : Effectuez vos démarches directement sur le portail fédéral MyRent (SPF Finances) ↗ et sur le portail régional Irisrent ↗.
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