Protection Juridique

État des Lieux Travaux
Avant / Après

Protégez votre chantier et sécurisez vos relations de voisinage. Que ce soit pour une rénovation lourde, une démolition ou un terrassement à Bruxelles (Ixelles, Uccle, Schaerbeek...), nous réalisons un constat contradictoire préventif rigoureux. Figez l'état des avoisinants et évitez les réclamations injustifiées.

Constat Avant Travaux

dès 280€

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Prévention & Sécurité

Ne laissez pas une fissure existante devenir votre responsabilité.
Un constat d'expert est votre assurance against abusive claims.

Les travaux de construction génèrent inévitablement des vibrations et des mouvements de sol. Sans un état des lieux initial détaillé (photos HD, relevés de jauges), il est impossible de prouver qu'un dommage chez le voisin était préexistant. Notre rapport scellé protège juridiquement le maître d'ouvrage et les entreprises intervenantes.

Protection Juridique

En cas de réclamation du voisin, le rapport scellé prouve l'état initial des lieux avant vos travaux.

Convocations

Nous gérons toute la procédure administrative : envoi des recommandés et convocation des parties adverses.

Inspection Fissures

Relevé technique précis des fissures existantes, pose de témoins (jauges) si nécessaire.

Assurances

Document indispensable souvent exigé par votre assurance TRC (Tous Risques Chantier) ou votre architecte.

Méthodologie

Une procédure rigoureuse pour garantir la paix du voisinage.

01
Étape actuelle
1

Convocation

Nous contactons vos voisins par recommandé pour fixer une date de constat contradictoire.

2

Inspection

Relevé exhaustif des désordres existants (fissures, humidité) chez les riverains avant vos travaux.

3

Rapport Scellé

Rédaction d'un procès-verbal détaillé avec photos HD datées, signé par toutes les parties.

4

Récolement

En fin de chantier, comparaison pour libérer votre responsabilité ou chiffrer les dégâts réels.

Service Expert

Tout est documenté.
Rien n'est laissé au hasard.

Nos experts du bâtiment inspectent minutieusement les structures avoisinantes pour détecter la moindre anomalie avant que votre chantier ne commence.

Inclus dans le constat

Convocations des parties (Recommandés)
Inspection des fissures (Jauges)
Relevé d'humidité & stabilité visuelle
Reportage photos Haute Définition
Rédaction du procès-verbal contradictoire
Signature digitale ou manuscrite
Archivage sécurisé (Preuve juridique)
Déplacement inclus (Bruxelles)

Cadre juridique Bruxelles-Capitale

En Région de Bruxelles-Capitale, la densité du bâti rend les chantiers particulièrement sensibles. Le Code Civil (art. 1382 et suivants) et la théorie des troubles de voisinage (art. 544) imposent au maître d'ouvrage de réparer tout dommage causé aux tiers.

Sans un état des lieux avant travaux (aussi appelé constat préventif), la présomption de responsabilité pèse lourdement sur le constructeur. Ce document, dressé contradictoirement, est la seule preuve recevable devant les tribunaux bruxellois pour exonérer votre responsabilité concernant des désordres préexistants (fissures anciennes, humidité, affaissements).

Tarifs Forfaitaires

Investissez dans votre sécurité.

Tarifs globaux (A charge du Maître d'Ouvrage)

1 Neighbor

280€HTVA*

Simple adjacency

Réserver

2 Neighbors

450€HTVA*

Terraced house

Réserver

Road / Sidewalk

On QuoteHTVA*

If road occupation

Réserver

*Prix indicatifs HTVA. Des suppléments peuvent s'appliquer pour les immeubles de grande taille, les états des lieux très complexes ou hors zone Bruxelles. Frais de recommandés en sus.

Questions Fréquentes